Termes et conditions
Préambule
Le service LycaChat (ci-après le « Service ») permet à ses utilisateurs (ci-après l’«Utilisateur » ) d’effectuer des appels de voix sortante sur Internet permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles.
Ce Service est proposé par la société Lycamobile SARL, capital de 7.500 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 528 332 505 et dont le siège social est situé 107 Bd Péreire, 75017 PARIS.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux conditions d’utilisation ci-après (les « Conditions d’Utilisation »).
L’Utilisateur du Service sera réputé avoir consulté et accepté les Conditions d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet. Les Conditions d’utilisation sont accessibles en permanence sur le site Internet https://www.Lycachat.com
Lycamobile se réserve la faculté, à tout moment, de mettre à jour les présentes Conditions d’Utilisation, les conditions applicables à l’Utilisateur restant celles en vigueur au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 1 – Définitions
Application : désigne l’application logiciel mobile appelée « LYCACHAT» disponible gratuitement, donnant accès au Service, que l’Utilisateur a choisi de télécharger sur son Outil.
Compte : désigne l’ensemble composé du MSISDN (i.e numéro de téléphone) de l’Utilisateur auquel sont associés les Packs de minutes achetés.
Outil : désigne le terminal informatique sur lequel l’utilisateur va charger le Service Lycachat par exemple smartphone, tablette tactile, téléphone mobile…
Opérateur Mobile : désigne l’opérateur de téléphonie mobile local auprès duquel l’Utilisateur a souscrit un abonnement pour pouvoir passer et recevoir des appels téléphoniques via le réseau de téléphonie mobile de cet Opérateur et incluant une transmission data.
Partie/ Parties : désigne Lycachat ou le Client Utilisateur individuellement ou conjointement
Produit(s) ou Pack(s) de minutes : désigne(nt) les minutes de communications Voip Out disponibles à l’achat sur le Site et/ou sur l’Application permettant d’accéder au Service.
Réseaux : réseaux de communications électroniques ouverts au public interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux
Service : service proposant, au moyen de l’achat de Pack de minutes, un service d’appels de VOIP Out ci-dessous, permettant la communication vers des numéros fixes ou mobiles.
Site : désigne le site Internet https://www.Lycachat.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.
VOIP OUT : désigne la fonction du Service Lycachat par lequel l’Utilisateur émet un appel voix à partir de l’Application à destination d’un numéro de téléphone géographique ou mobile.
ARTICLE 2 – Description du Service
Le Service est accessible par téléchargement de l’application mobile « LYCACHAT» depuis les places de marché mobiles précisées sur le Site (App Store ou Google Play).
Toute personne physique majeure ayant souscrit un abonnement auprès d’un Opérateur Mobile peut utiliser le Service, via l’Application, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
Le Service Lycachat permet à l’Utilisateur d’utiliser la fonction VOIP Out, par l’achat de Packs de minutes.
Le Service Lycachat ne permet pas de passer des appels en VOIP Out vers des numéros spéciaux et/ou des numéros surtaxés.
Le Service fait l’objet d’une mise à jour régulière.
L’Application téléchargée par l’Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu des mises à jour et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires.
Tout ou partie de la fonctionnalité pourra être fournie en fonction des pays où le Service Lycachat est disponible.
L’Utilisateur peut à tout moment se reporter au Site ou à l’Application pour connaître exactement l’étendue des fonctionnalités offertes pour chaque pays.
La liste des pays permettant d’effectuer un appel VOIP Out est susceptible d’être modifiée et d’évoluer.
Lycamobile se réserve par conséquent le droit de modifier la liste des pays où le service Lycachat est disponible.
En cas d’indisponibilité du Service Lycachat pour un pays donné, Lycamobile informera l’Utilisateur avant toute commande et proposera un remboursement ou une prestation équivalente après toute commande.
Lycamobile s’engage à mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service Lycachat et prend l’ensemble des mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
En cas de dysfonctionnement de l’Application et/ou du Service empêchant l’utilisation des Produis achetés, l’Utilisateur pourra (i) adresser une demande de remboursement à Apple Store ou Google Play selon les conditions prévues à cet effet et/ou (ii) adresser une réclamation à la société Lycamobile – Service Lycachat 107 bd Péreire 75017 PARIS ou par courrier à support@LycaChat.com .com.
Lycamobile ainsi que les membres de son personnel respectent le secret des correspondances qui le couvre le contenu de la correspondance et l’identité des correspondants.
ARTICLE 3 – Création d’un compte
Pour utiliser le Service LycaChat, l’Utilisateur doit disposer d’un numéro de mobile actif auprès d’un Opérateur Mobile, d’un accès au réseau Internet et mobile, de matériel informatique et de certains logiciels.
La configuration minimale recommandée par Lycamobile pour utiliser le Service LycaChat est précisée sur le Site et par les systèmes d’exploitation de Google (Android, Google Play) et Apple (iOS, App Store) distribuant l’Application.
L’utilisation du Service implique la transmission de données depuis et vers l’Outil dont dispose l’Utilisateur, des opérations susceptibles de tarification pour l’utilisation de flux de données (data). Il est donc fortement recommandé à l’Utilisateur de consulter préalablement à l’utilisation du Service le plan tarifaire de son Opérateur Mobile afin de s’assurer que toute consommation de données par l’utilisation du Service n’est pas incompatible avec une utilisation raisonnable de son Outil.
L’utilisation du Service implique de créer un Compte et de procéder à l’achat de Pack(s) de minutes, sur le Site ou sur l’Application.
Pour pouvoir créer un Compte, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir de l’Application téléchargeable gratuitement (hors frais éventuel de connexion) sur Google Play ou App Store, en indiquant les informations nécessaires à la création de son Compte.
Pour commander des Packs de Minutes à partir du Site, l’Utilisateur devra se connecter selon la procédure indiquée.
L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout instant en désinstallant l’Application de son outil et en adressant une demande en ce sens à Lycamobile à l’adresse support@lycamobile.com / support lycachat.com.
ARTICLE 4 – Commande
L’Utilisateur peut acheter des Packs de minutes directement sur (i) l’Application en se connectant à son Compte ou (ii) sur le Site, en renseignant son numéro de téléphone et en suivant la procédure précisée (envoi d’un code par SMS à renseigner sur le Site).
Les Packs de minutes proposés à la vente par Lycamobile sont ceux figurant sur le Site et sur l’Application au jour de leur consultation par l’Utilisateur, permettant d’accéder au Service LycaChat pour une ou plusieurs destinations de pays figurant sur la liste des pays permettant d’effectuer un appel VOIP Out.
Les Packs de minutes sont facturés à l’Utilisateur au prix en vigueur tels que communiqués préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros TTC ou selon la devise communiquée à l’Utilisateur préalablement à la confirmation de sa commande.
Lycamobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Portail ou sur l’Application.
Le contenu (durée, destination…) des Packs de minutes, et leurs modalités d’utilisation sont détaillés sur le Site et au sein de l’Application.
Lycamobile se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison, sans voir sa responsabilité engagée dans les hypothèses suivantes :
- litige existant avec l’Utilisateur
- non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Utilisateur
- refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
- non-paiement ou de paiement partiel de la commande.
Commande sur le Site
L’Utilisateur sélectionne un des Produits proposés ; il est redirigé vers l’étape de connexion à son Compte. Il lui est demandé de renseigner son numéro de téléphone, sur lequel sera envoyé un code par SMS. L’Utilisateur devra alors renseigner le code reçu dans la case prévue à cet effet. Si l’identification est réussie, l’Utilisateur est alors renvoyé vers l’étape finale de paiement.
Une fois identifié, un récapitulatif de la commande de l’Utilisateur apparaît, précisant la nature, la quantité, la destination, le prix du Produit sélectionné par l’Utilisateur.
L’Utilisateur prends connaissance de ces informations avant de valider sa commande en procédant au paiement. Le paiement s’effectue immédiatement sur Internet par carte bancaire.
A la fin du processus de commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les « Conditions d’Utilisation » en cochant la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions d’Utilisation.
Dès que l’Utilisateur valide son paiement par carte bancaire et que le paiement est accepté, la commande est confirmée et devient irrévocable.
Un sms de confirmation est envoyé à l’Utilisateur, récapitulant les informations relatives à sa commande.
Les Produits achetés et dont le paiement a été validé sont alors immédiatement mis à disposition l’Utilisateur.
Commande sur l’Application
Une fois l’Application installée sur l’Outil et la création de Compte validé, l’Utilisateur a la possibilité d’acheter des Packs de minutes directement sur l’Application au moyen d’un achat intégré ou d’un « achat via une Application », en saisissant son mot de passe ou en utilisant l’authentification biométrique (empreinte digitale, Touch ID ou Face ID).
Tout achat via l’Application nécessite l’acceptation préalable par l’Utilisateur des conditions générales de vente des places de marché concernées (Google ou App Store)
L’Utilisateur sélectionne le Produit qui l’intéresse et renseigne son identifiant Apple ou Google Play ainsi que son mot de passe, ou son authentification biométrique.
Si l’identification est réussie, l’achat est réalisé et l’Utilisateur est facturé selon les conditions générales de vente des places de marchés.
ARTICLE 5– Rétractation
En application de l’art. L221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
L’Utilisateur adresse alors une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse ou le formulaire mis à sa disposition qu’il aura au préalable rempli à l’adresse suivante : support@lycachat.com.
Lycamobile exigera qu’il n’y ait aucun début d’utilisation des produits.
L’Utilisateur sera remboursé sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle Lycamobile prend connaissance de l’exercice de son droit de rétractation.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’en application de l’art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ainsi que pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
L’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès l’instant où il utilise tout ou partie des minutes de voix contenues dans le Pack de minutes.
Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation à partir de l’Application, il est invité à consulter les rubriques afférentes éditées par Google Play et App Store.
ARTICLE 6 – Itinérance (roaming)
L’utilisation du Service au sein de l’Espace Economique Européen peut dépendre du seuil d’usage raisonnable au-delà duquel l’internet est facturé par l’Opérateur Mobile avec une surcharge par rapport au tarif national.
L’utilisation du Service à l’étranger hors Union Européenne est susceptible d’engendrer des tarifs notablement plus élevés que le tarif normal, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’en informer et de payer les coûts d’itinérance et autres charges applicables imposés par l’Opérateur Mobile.
ARTICLE 7 – Usage raisonnable
Les communications de VOIP Out ne sont autorisées qu’entre personnes physiques pour un usage raisonnable, dans la limite de 250 correspondants différents par mois sauf mention contraire spécifique indiquée dans le(s) Pack(s) de minutes acheté(s).
Chaque appel a une durée maximum de 3 heures. Une fois l’appel interrompu, l’Utilisateur sera alors invité à recomposer le numéro de l’interlocuteur avec lequel l’appel a été interrompu.
Lycamobile se réserve le droit de refuser et/ou de bloquer les commandes d’un Utilisateur lorsque celles-ci dépassent l’usage raisonnable.
ARTICLE 8 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet dans le cadre du Service. L’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes.
Constituent notamment des cas d’utilisation inappropriée du Service, pouvant donner lieu à suspension puis résiliation du Compte, sans que cette liste soit exhaustive :
- l’utilisation des communications à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce) ;
- l’utilisation du Service à des fins malveillantes;
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation ;
- l’utilisation ininterrompue du Service par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;
- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;
- l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;
- la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau du Service et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;
- la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité ;
- la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment le « spam », ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l’encombrement du Service et de son réseau ;
- l’utilisation dans le cadre du Service, d’un contenu, de quelque nature que ce soit (texte, audio, vidéo, etc.), ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir tous virus destinés à endommager, interférer avec le bon fonctionnement du Service, de l’Application et/ou du Site.
Article 9 – Responsabilité de Lycamobile
Lycamobile ne garantit pas que le Service et/ou l’Application soient totalement exempts d’erreurs ou parfaitement adaptés aux besoins de l’Utilisateur.
Lycamobile dégage toute responsabilité pour le cas où les données et/ou les messages d’un Utilisateur contiendraient un contenu illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers et pour le cas où un tiers non autorisé obtiendrait un accès au Compte d’un Utilisateur du fait de la négligence de ce dernier.
L’Utilisateur reconnait que pour utiliser le Service Lycachat, il doit disposer d’un numéro de mobile actif auprès d’un Opérateur Mobile, d’un accès au réseau Internet et mobile, de matériel informatique et de certains logiciels.
Il reconnaît que la possibilité d’accéder au Service Lycachat peut être affectée par les performances de l’un de ces éléments.
Il reconnaît que l’adaptation de ces éléments techniques sont de son entière responsabilité.
Il est précisé que la fonction VOIP Out du Service Lycachat ne permet pas de passer un Appel d’Urgence et ne remplace en aucun cas le service de téléphonie mobile auquel l’Utilisateur doit avoir souscrit auprès d’un
Article 10 – Suspension – Résiliation
Lycamobile se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité, dans tous les cas d’usage inapproprié du Service.
Seront notamment qualifiés d’usage inapproprié du service :
- la communication de contenu illégal ;
- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications ;
- l’envoi en masse de communications de façon automatisée ou non ;
- la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau du Service et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication ;
- la transmission d’éléments ou de données de quelque nature que ce soit qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porterait atteinte à des engagements de confidentialité ;
- la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée ;
- l’encombrement du Service et de son réseau notamment par une utilisation ininterrompue par le biais notamment d’une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne ;
- l’utilisation dans le cadre du Service, d’un contenu, de quelque nature que ce soit (texte, audio, vidéo, etc.), ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir tous virus destinés à endommager, interférer avec le bon fonctionnement du Service, de l’Application et/ou du Portail.
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du Service en tant que passerelle de réacheminement de
- l’utilisation illicite des informations circulant sur le Service ou des informations stockées sur les Comptes d’Utilisateurs
- tout acte de piratage ou tentative de piratage portant tant les information que sur les équipements nécessaires à la fourniture du Service
- l’utilisation de fausses coordonnées
- tout incident de paiement ou de suspicion de fraude au paiement
La liste n’est pas exhaustive.
Article 11 – Renouvellement
Les Packs de minutes sont valables pour une durée initiale de 365 jours après leurs achats.
Au-delà du délai susmentionné, les Packs de minutes sont renouvelables indéfiniment, sous réserve d’en faire la demande au cours de leur période de validité. Afin de procéder à un tel renouvellement dans le délai imparti, l’Utilisateur devra contacter l’équipe Lycamobile à par courrier à support@lycachat.com.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Lycamobile porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles. L’Utilisateur a accès à la politique de traitement des données personnelles sur le Site.
ARTICLE 13 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
14 –Droit applicable – Compétence – Contact – Réclamation
Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux Tribunaux français compétents.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par courrier électronique à support@lycachat.com ou dans la rubrique « Nous contacter » de l’Application.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la manière dont Lycamobile a traité une réclamation, l’Utilisateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur de la consommation indépendant proposé par le service de médiation afin de tenter de trouver une issue amiable au litige, en le contactant à support@lycachat.com.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.